J.O. Numéro 52 du 2 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04002

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Arrêté du 20 février 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur d'une chambre interdépartementale des notaires


NOR : JUSC0220098A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles, tel que modifié par la délibération de cette chambre en date du 16 mai 2000.